SCALLIX INC. – CONDITIONS GÉNÉRALES
Version : 2.1
Date d’entrée en vigueur : Décembre 2025
VERSION FRANÇAISE (CANADIENNE – VERSION COMPLÈTE)
1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre Scallix Inc. (« Scallix ») et toute personne physique ou morale, incluant tout acheteur, exploitant, distributeur ou utilisateur final (le « Client »), relativement à l’ensemble des ventes, locations, abonnements, services professionnels et toute autre relation commerciale.
En concluant un contrat, en émettant un bon de commande, en souscrivant à un service ou en accédant aux systèmes Scallix, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité.
2. LANGUE
Le présent contrat est rédigé en anglais et en français conformément aux pratiques commerciales applicables au Canada. Bien que les deux versions visent à refléter un contenu équivalent, le Client accepte expressément qu’en cas de divergence, d’incohérence ou d’ambiguïté, la version anglaise prévaudra aux fins d’interprétation.
3. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, « Solutions Scallix » désigne l’ensemble intégré des technologies, équipements et services fournis par Scallix, incluant notamment les stations intelligentes, les unités de vente automatisée, les réfrigérateurs, les systèmes d’étagères, les capteurs, les routeurs, la console de gestion Shekel, les plateformes SaaS, les tableaux de bord, les API, les services infonuagiques, les outils analytiques ainsi que les services professionnels tels que l’installation, l’intégration, la formation, l’assistance technique et le support marketing.
« Engagement de service » désigne tout contrat, entente, bon de commande, abonnement, énoncé de travaux ou document équivalent faisant référence aux présentes Conditions.
« Équipement » désigne tout matériel physique fourni par Scallix, incluant notamment les unités intelligentes, les accessoires, les capteurs et les composantes réseau.
4. PORTÉE DE L’ENTENTE
Les présentes Conditions, conjointement avec tout Engagement de service applicable, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre Scallix et le Client et remplacent toute discussion, négociation ou entente antérieure, écrite ou verbale.
Toute condition additionnelle ou contradictoire proposée par le Client est expressément rejetée, sauf acceptation écrite par un représentant autorisé de Scallix. Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou représentation non expressément incluse aux présentes.
5. VENTE D’ÉQUIPEMENT, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le droit de propriété sur tout Équipement demeure celui de Scallix jusqu’au paiement complet des sommes dues. Tant que ce paiement n’a pas été effectué, le Client s’engage à ne pas vendre, céder, louer, grever ou autrement disposer de l’Équipement.
Sauf entente écrite contraire, toutes les livraisons sont effectuées selon les modalités « départ usine » (EXW) conformément aux Incoterms® 2020, au lieu désigné par Scallix. Le transfert des risques de perte, de dommage, de vol ou de détérioration s’opère au moment où l’Équipement est mis à la disposition du Client pour enlèvement.
Le Client assume l’entière responsabilité du transport, de la sélection du transporteur, de la manutention, de l’assurance, ainsi que de tous les coûts logistiques associés.
Tout délai de déchargement excédant trente (30) minutes pourra entraîner des frais de détention de 200,00 $ CAD par heure, facturés au Client.
6. FRAIS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les frais applicables sont précisés dans l’Engagement de service et sont exclusifs de toutes taxes applicables, sauf indication contraire. Le Client s’engage à effectuer les paiements conformément aux modalités convenues.
Tout paiement en retard portera intérêt au taux annuel de dix pour cent (10 %) ou au taux maximal permis par la loi. Scallix se réserve le droit de suspendre ses services, de restreindre l’accès aux systèmes ou de retenir toute livraison en cas de défaut de paiement.
Scallix peut modifier les tarifs des services récurrents moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
7. TRAITEMENT DES PAIEMENTS
Sauf indication contraire, des frais minimaux de traitement de 4,5 % plus 0,10 $ par transaction s’appliquent. Ces frais peuvent être modifiés selon les exigences des fournisseurs de services de paiement.
Le Client assume l’entière responsabilité des transactions effectuées via ses systèmes, incluant les remboursements, rétrofacturations, litiges, pénalités et toute non-conformité aux règles des processeurs de paiement. Scallix décline toute responsabilité à cet égard.
8. ABONNEMENTS, CONNECTIVITÉ ET PLANS DE SERVICE
L’utilisation des systèmes Scallix est conditionnelle au maintien d’un abonnement actif. Les plans peuvent inclure la connectivité, les services infonuagiques, les tableaux de bord, les analyses, les diagnostics à distance, les mises à jour et le support technique.
Lorsque la carte SIM est utilisée comme principale méthode de connectivité sans Wi-Fi, l’utilisation de données est limitée à 1,5 Go par mois. Des frais additionnels de 5,60 $ USD plus taxes applicables seront facturés pour chaque tranche supplémentaire de 500 Mo.
Une interruption ou l’expiration de l’abonnement peut entraîner une réduction ou une désactivation complète des fonctionnalités du système.
9. NIVEAU DE SERVICE (CLAUSE DE NON-GARANTIE)
Scallix déploie des efforts commercialement raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la performance des services. Toutefois, ceux-ci sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ».
Aucune garantie n’est offerte quant à la continuité, l’absence d’erreurs ou la disponibilité ininterrompue des services. Des interruptions peuvent survenir notamment en raison de maintenances, de défaillances de tiers, de problèmes réseau ou de circonstances hors du contrôle de Scallix.
10. GARANTIE LIMITÉE
Scallix garantit que l’Équipement sera exempt de défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant les périodes suivantes : trois (3) ans pour les refroidisseurs, avec deux (2) années additionnelles pour le compresseur, et un (1) an pour les autres composantes.
Cette garantie exclut tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation inadéquate, de modifications non autorisées, de conditions environnementales inappropriées, de problèmes électriques, de vandalisme ou de vol.
Le recours exclusif du Client se limite à la réparation ou au remplacement de l’Équipement défectueux, à la discrétion de Scallix.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, Scallix ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, incluant notamment les pertes de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires.
La responsabilité totale de Scallix ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement payées par le Client pour les produits ou services concernés.
12. RÉSILIATION
Scallix peut résilier ou suspendre l’entente sans préavis en cas de défaut de paiement, de violation des présentes Conditions ou d’utilisation inappropriée des systèmes.
À la résiliation, tous les droits d’accès aux services seront immédiatement révoqués et toutes les sommes dues deviendront exigibles.
13. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le support technique est offert durant les heures normales d’affaires. Scallix s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, sans toutefois garantir de délai spécifique.
14. ASSURANCE
Le Client doit maintenir, à ses frais, une couverture d’assurance adéquate couvrant notamment les dommages matériels, le vol, la responsabilité civile et tout risque lié à l’exploitation de l’Équipement.
15. CONFORMITÉ
Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables, incluant celles relatives à la sécurité alimentaire, aux licences, aux normes électriques et aux systèmes de paiement.
16. LOGICIEL ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Scallix accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’utilisation de ses logiciels. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Scallix.
17. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Scallix peut collecter des données opérationnelles anonymisées à des fins d’analyse et d’amélioration. Les données personnelles, le cas échéant, sont traitées conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité de Scallix.
18. INDEMNISATION
Le Client s’engage à indemniser et à tenir Scallix indemne de toute réclamation, perte ou dommage résultant de l’utilisation des produits ou services, incluant toute faute, négligence ou violation réglementaire.
19. FORCE MAJEURE
Scallix ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’événements indépendants de sa volonté raisonnable.
20. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
Tout différend sera soumis à un arbitrage exécutoire dans la province de l’Ontario, Canada. Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.
21. MODIFICATIONS
Scallix se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. L’utilisation continue des services constitue une acceptation des modifications.